CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d‘application
Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actes juridiques de SÜDO JASA AG (fusion de SÜDO AG et JASA AG, valable à partir du 01.07.2025) avec ses clients, indépendamment du fait qu’ils soient conclus en ligne, par téléphone, par écrit ou en personne. Elles remplacent les anciennes CGV de SÜDO AG et de JASA AG et s’appliquent à l’ensemble des domaines d’activité.

SÜDO JASA AG se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV de SÜDO JASA AG en vigueur au moment de la conclusion du contrat (réception de la commande) font foi pour le contrat concret. Toute condition divergente ou modifiée unilatéralement par la clientèle, ainsi que les propres conditions générales de la clientèle, ne sont pas acceptées par SÜDO JASA AG.

2. Conclusion du contrat
Les produits et les prix constituent une offre (respectivement une proposition) en vue de la conclusion d’un contrat. La conclusion du contrat est soumise à la condition résolutoire d’une disponibilité insuffisante du produit commandé auprès de SÜDO JASA AG, de l’impossibilité de livraison, d’un cas de force majeure ainsi que d’une indication de prix erronée.
Sont également réservés les vices du consentement juridiquement pertinents ainsi que les causes de nullité ou d’invalidité.

3. Produit et prix
Les indications du fabricant (par exemple la garantie du fabricant) font foi, pour autant qu’elles soient valables en Suisse. SÜDO JASA AG se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix en vigueur au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat (conformément à la liste de prix ou à l’accord). Une indication de prix erronée de la part de SÜDO JASA AG demeure réservée. Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

4. Livraison / Retrait
Le client peut choisir parmi les options de livraison et de retrait mentionnées dans l’offre ou le contrat. La livraison s’effectue en principe EXW « non franco »-départ entrepôt de SÜDO JASA AG à Spreitenbach, à destination d’adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Il en va de même pour les expéditions à l’étranger. Les frais d’expédition et les montants minimum de commande sont indiqués dans l’offre, le contrat ou sur le site Internet.

5. Délai de livraison et disponibilité
Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment. Le délai de livraison est réputé respecté dès que la marchandise a été remise au transporteur. Pour les articles en stock, la règle suivante s’applique : les commandes passées jusqu’à 17h00 (le vendredi jusqu’à 16h00) sont en général expédiées le jour même.

6. Obligation de vérification
Le client est tenu de vérifier immédiatement les produits livrés ou retirés quant à leur exactitude, leur exhaustivité et d’éventuels dommages liés au transport. Toute réclamation doit être signalée sans délai, au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, par écrit.

7. Paiement
Les conditions de paiement sont définies dans le contrat, sur la facture ou dans l’offre. En cas d’achat sur facture, le montant doit être réglé dans le délai indiqué sur celle-ci. Le dernier jour de ce délai constitue la date d’échéance (art. 102 al. 2 CO). Les escomptes indûment déduits seront refacturés. En cas de paiement anticipé, la livraison intervient après réception du paiement. Les paiements doivent être effectués en francs suisses, sauf accord de conditions particulières.

8. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété de SÜDO JASA AG jusqu’au paiement intégral. SÜDO JASA AG est autorisée et se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, la clientèle ne dispose pas juridiquement de la chose vendue (ni par une aliénation ou constitution de droits, qu’elle soit de nature contractuelle ou réelle).

9. Modification ou annulation des commandes
Les commandes engagent le client à accepter les produits. Des modifications ou annulations ultérieures peuvent être acceptées à la discrétion de SÜDO JASA AG et faire l’objet d’une facturation d’une indemnité pour frais administratifs.

10. Retour ou échange
Les retours et échanges ne sont possibles qu’après accord préalable. Tous les frais en découlant, notamment pour l’administration, le contrôle, le nettoyage et la remise en stock, sont à la charge du client. Pour les marchandises commandées par erreur d’une valeur inférieure à CHF 30.00, aucun avoir n’est établi. Pour une valeur supérieure, des frais de traitement de 10 % du montant net de la marchandise sont facturés, avec un minimum de CHF 30.00.

11. Garantie, responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité ainsi que les dispositions légales relatives à la garantie de SÜDO JASA AG sont exclues dans la mesure permise par la loi. SÜDO JASA AG décline notamment toute responsabilité pour
(1) la négligence légère,
(2) les dommages indirects, médiats et consécutifs ainsi que le manque à gagner,
(3) les économies non réalisées,
(4) les dommages résultant d’un retard de livraison, ainsi que
(5) tout acte ou omission des auxiliaires de SÜDO JASA AG ainsi que des fabricants ou fournisseurs, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle ou quasi contractuelle.

SÜDO JASA AG n’assume aucune garantie (expresse ou implicite) quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations publiées sur les sites Internet de SÜDO JASA AG.

SÜDO JASA AG répercute la garantie du fabricant ou du fournisseur dans la mesure prévue et possible. Toutefois, SÜDO JASA AG n’assume aucune responsabilité au titre de la garantie du fabricant ou du fournisseur (ni quant à leur véracité ni quant à leur solvabilité).

12. Utilisation des adresses IP et des journaux web, protection des données
Nous pouvons utiliser votre adresse IP et le type de votre navigateur afin de nous aider à diagnostiquer les problèmes liés à notre serveur, à administrer notre site Internet ainsi qu’à améliorer les services proposés. Une adresse IP est un code numérique permettant d’identifier votre ordinateur sur Internet. Votre adresse IP peut également être utilisée pour collecter des données démographiques générales. Nous pouvons effectuer des résolutions d’adresses IP afin de déterminer à partir de quel domaine vous accédez à notre site Internet (par exemple http://google.com/) et ainsi mieux définir le profil démographique de nos utilisateurs. Les données issues de ce type de cookies, technologies ou de l’utilisation du site Internet ne sont pas combinées avec des données vous concernant provenant d’autres sources. Aucun des cookies ou technologies que nous utilisons ne permet de vous identifier personnellement.

13. For juridique et droit applicable
L’ensemble des relations juridiques entre SÜDO JASA AG et la clientèle est soumis au droit matériel suisse. Le for juridique est Spreitenbach. Le droit de la vente internationale des marchandises des Nations Unies (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, « Convention de Vienne ») n’est pas applicable.

14. Nullité partielle
Si certaines dispositions des présentes CGV sont nulles ou inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions ni celle des présentes CGV dans leur ensemble.